Concurrence déloyale : quelles sont les solutions ?
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Il est bien sûr admis que la clientèle n’appartient à personne. En revanche, le détournement de clientèle par des moyens abusifs, est interdit. Cela s’appelle de la concurrence déloyale et tombe sous le coup de la loi. Mais comment réagir lorsqu’on en est la victime ?
Source : Gettyimages
Actes constitutifs d’une concurrence déloyale
La concurrence déloyale est admise en cas :
– de dénigrement sur la place public à travers des informations malveillantes (même si elles sont avérées). Dans le cadre de la publicité comparative, elle est tolérée mais elle doit être objective et respectueuse ;
– d’imitation qui aurait pour but de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle ;
– de débauchage massif de salariés, qui essaieraient ensuite de démarcher les clients de leur ancien employeur ;
– de parasitisme, pratique qui consiste à tirer profit des efforts d’une entreprise concurrente, de son savoir-faire ou de sa renommée.
Dénoncer une concurrence déloyale : les recours possibles
Si vous êtes victime d’acte de concurrence déloyale, il faut en apporter la preuve. Pour cela, vous pouvez faire appel à un cabinet d’enquêteurs privés, qui se chargera de les réunir et de constituer un dossier à charge. Ces détectives privés, à qui vous pouvez également demander de l’aide dans le cadre d’une enquête de solvabilité, agiront en toute discrétion.
Le rapport d’enquête devra prouver la faute, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre les deux. Le détective formulera ensuite une requête, afin d’obtenir une ordonnance autorisant des investigations chez le concurrent. Cette intervention se fera en présence d’un huissier, d’un expert ainsi que de la force publique.
Une fois toutes les preuves réunies, vous pourrez saisir la juridiction compétente, afin d’obtenir l’arrêt de ces comportements abusifs. Selon la gravité des actes commis vous pourrez même demander réparation.
Plus d’informations sur la concurrence en France sur http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php
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